A quoi sert la loi ALUR ?
Cette loi se décompose en 4 mesures phares à retenir.
1. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable:
- Encadrer les honoraires des syndics de copropriété
- Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé
- Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL)
- Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier
- Améliorer la prévention des expulsions
- Faciliter les parcours de l’hébergement au logement
- Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif
2. Loi Duflot Alur. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées:
- Les mesures de prévention
- Redresser efficacement les copropriétés dégradées
- Renforcer la lutte contre l’habitat indigne
3. Loi Duflot Alur : Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement:
- Reformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité
- Améliorer le contrôle du secteur du logement social
- Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
- Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
- Reformer la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction
4. Loi Duflot Alur. Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires.
La loi Alur, pour la location ?
Voici un résumé à retenir:
- Encadrer les loyers
- Limiter les justificatifs pour un locataire
- Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
- Uniformiser la location vide et meublée
- Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
- Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsion.
La loi Alur, pour les propriétaires bailleurs ?
La loi ALUR pour les propriétaires bailleurs sert à:
- Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
- Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
- Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
- Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation.
A quoi sert la loi Pinel ?
Applicable depuis le 1er Septembre 2014
Le gouvernement a mis en place une incitation fiscale dans l’investissement immobilier locatif.
En contrepartie d’un investissement immobilier dans le neuf, l’Etat octroie une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour une location sur 6 ans, 18% pour une location sur 9 ans et 21% pour une location sur 12 ans.
Les avantages d’un investissement en loi Pinel :
- Une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du montant du bien immobilier
- Une constitution de patrimoine pour la retraite
- Des rentes locatives chaque mois
- Des loyers sécurisés.