Cette loi se décompose en 4 mesures phares à retenir.

1. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable:

• Encadrer les honoraires des syndics de copropriété
• Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé
• Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL)
• Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier
• Améliorer la prévention des expulsions
• Faciliter les parcours de l’hébergement au logement
• Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif

2. Loi Duflot Alur. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées:

• Les mesures de prévention
• Redresser efficacement les copropriétés dégradées
• Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

3. Loi Duflot Alur : Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement:

• Reformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité
• Améliorer le contrôle du secteur du logement social
• Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
• Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
• Reformer la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction

4. Loi Duflot Alur.  Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires.

Voici un résumé à retenir:

• Encadrer les loyers
• Limiter les justificatifs pour un locataire
• Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
• Uniformiser la location vide et meublée
• Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
• Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsion.

La loi ALUR pour les propriétaires bailleurs sert à:

• Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
• Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
• Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
• Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation.

Applicable depuis le 1er Septembre 2014 

Le gouvernement a mis en place une incitation fiscale dans l’investissement immobilier locatif.

En contrepartie d’un investissement immobilier dans le neuf, l’Etat octroie une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour une location sur 6 ans, 18% pour une location sur 9 ans et 21% pour une location sur 12 ans.

Les avantages d’un investissement en loi Pinel :

• Une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du montant du bien immobilier
• Une constitution de patrimoine pour la retraite
• Des rentes locatives chaque mois
• Des loyers sécurisés.