A quoi sert la loi ALUR ?

Cette loi se décompose en 4 mesures phares à retenir.

1. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable:

  • Encadrer les honoraires des syndics de copropriété
  • Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé
  • Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL)
  • Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier
  • Améliorer la prévention des expulsions
  • Faciliter les parcours de l’hébergement au logement
  • Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif

2. Loi Duflot Alur. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées:

  • Les mesures de prévention
  • Redresser efficacement les copropriétés dégradées
  • Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

3. Loi Duflot Alur : Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement:

  • Reformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité
  • Améliorer le contrôle du secteur du logement social
  • Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
  • Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
  • Reformer la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction

4. Loi Duflot Alur.  Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires.

La loi Alur, pour la location ?

Voici un résumé à retenir:

  • Encadrer les loyers
  • Limiter les justificatifs pour un locataire
  • Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
  • Uniformiser la location vide et meublée
  • Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
  • Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsion.

La loi Alur, pour les propriétaires bailleurs ?

La loi ALUR pour les propriétaires bailleurs sert à:

  • Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
  • Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
  • Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
  • Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation.

A quoi sert la loi Pinel ?

Applicable depuis le 1er Septembre 2014 

Le gouvernement a mis en place une incitation fiscale dans l’investissement immobilier locatif.

En contrepartie d’un investissement immobilier dans le neuf, l’Etat octroie une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour une location sur 6 ans, 18% pour une location sur 9 ans et 21% pour une location sur 12 ans.

Les avantages d’un investissement en loi Pinel :

  • Une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du montant du bien immobilier
  • Une constitution de patrimoine pour la retraite
  • Des rentes locatives chaque mois
  • Des loyers sécurisés.